Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement La Demeure du Tabellion sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Les noms « La Demeure du Tabellion» et « https://www. La Demeure du Tabellion com/ » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé https://www. La Demeure du Tabellion.com et correspondant au nom de domaine consultable à https://www. La Demeure du Tabellion.com/
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.
Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.
La réservation
La réservation devient effective lorsque nous avons reçu votre acompte soit 40% du prix du séjour. Le règlement du solde vous sera demandé 30 jours avant le début de votre séjour vous recevrez pour cela, et en temps voulu, un email vous indiquant comment procéder (pensez à vérifier vos spam si l'email ne vous parvient pas). Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dans ce cas, le gîte est de nouveau proposé à la location et aucun remboursement n'est effectué. Pour les séjours réservés moins de 30 jours avant la date d'arrivée, le montant total du séjour est dû à la réservation.
Le dépôt de garantie
Il est versé à la remise des clés par La Conciergerie du Mont Dore et son montant est de 4 000€.
La taxe de séjour obligatoire
Celle-ci est perçue par la commune du Mont Dore Notre gîte de charme étant classé 4*, la taxe de séjour pour 2023 est limitée à 1,35€ par nuit et par adulte.
Toute annulation doit être signalée au propriétaire par lettre recommandée ou email avec AR adressée au Manoir des petites Bretonnes.
- Annulation avant 60 jours avant l'arrivée : remboursement de l'acompte moins 5% de frais.
- Annulation entre 60 et 30 jours avant l'arrivée : L'acompte de 40% reste acquis au propriétaire.
- Annulation après le 30ème jour avant l'arrivée : 100% est dû au propriétaire.
- Si le séjour est écourté, les sommes versées restent acquises au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Le montant de la taxe de séjour est restitué quelle que soit la date d'annulation.
Droit de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Modification de séjour
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
Votre arrivée
Les horaires
Nous vous accueillons entre 17h et 19h et nous vous demandons de libérer le gite pour 11h le dernier jour.
En cas de retard ou d'arrivée tardive, merci de nous prévenir au (33) 06 62 34 42 08 afin que nous puissions nous organiser et vous accueillir dans les meilleures conditions.
L'état des lieux
A votre arrivée, nous vous guiderons vers votre gîte que vous pourrez découvrir et inspecter tranquillement. Toute anomalie ou manquement devra nous être signalé dans les 24 heures suivant votre arrivée.
Capacité
La réservation est établie pour un nombre précis de personnes avec un maximum de 15. Si le nombre de personnes dépasse la capacité indiquée dans le devis/contrat, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé. Les maisons ou appartements doivent être uniquement utilisés par les locataires. Aussi toute entrée de personnes extérieures doit faire l'objet d'un accord formel du propriétaire.
Votre départ
Les horaires
Le jour du départ, il est impératif de libérer les lieux avant 11h. Un départ plus tôt est toujours possible. Merci de bien vouloir nous prévenir la veille.
L'état des lieux de départ
A votre départ, un état des lieux sera proposé par la Conciergerie du Sancy, à défaut un constat sera effectué par leurs soins et mettra en place les retenues, si nécessaire, au dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie de 4000 € est restitué au maximum 7 jours après votre départ si l'état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune dégradation ou perte ou ménage insuffisamment fait. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée dans ce document), le dépôt de garantie est renvoyé dans un délai n'excédant pas 7 jours, après déduction des frais éventuels de remise en état ou de rachat. Toute perte ou dégradation sera facturée au prix du neuf et déduit du dépôt de garantie.
Le ménage
L'option ménage est inclue dans le prix de la location, vous aurez juste à ranger la vaisselle, nettoyer la plancha et vider les poubelles dans les containers situés en face de la Demeure.
Les draps et serviettes doivent être laissé dans les sacs prévus à cet effet situés à chaque étage.
Votre séjour
Les animaux
Vos animaux peuvent être acceptés après accord formel du propriétaire. Peu importe son gabarit, du moment qu'il est bien éduqué et discret. Nous vous demanderons de ne pas le laisser seul dans le gîte. Le séjour d'un chien est facturé en supplément 50€ par semaine. Une attestation d'assurance faisant figurer votre animal devra nous parvenir dans la semaine suivant la réservation. La remise en état d'un gîte occupé par un chien demande plus de temps l'enceinte du manoir. Tout autour, vous trouverez des prairies et petits chemins pour le promener en totale liberté. Malheureusement, nous ne pouvons accueillir les chats.
Utilisation des lieux
Accueil des groupes sur demande. Les enfants évoluant au sein de La Demeure du Tabellion sont sous l'unique et entière responsabilité de leurs parents. Le client et les personnes l'accompagnant dans son séjour, devront respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il est interdit de donner de la nourriture aux animaux présents sur le site sans l'accord du propriétaire. Le client veillera à maintenir propre la cuisine, la plancha, le parking, la laverie, le jardin, et la piscine.
Assurance villégiature
Informez-vous auprès de votre compagnie d'assurances et vérifiez si votre contrat multirisques habitation comporte une extension pour les locations de vacances. Dans le cas contraire, il est conseillé de contracter une assurance villégiature.
Informations générales
- Les gîtes sont non-fumeurs mais des cendriers sont disponibles dans le jardin.
- Nous mettons des sacs poubelles à votre disposition pour toute la durée de votre séjour. Un local à poubelles se trouve à proximité du parking. Des containers dédiés au tri sélectif sont également disponibles.
- La Demeure du Tabellion dispose de 10 places de parking privative. Vos visiteurs seront invités à se garer à l'extérieur de la propriété si nécessaire.
- Le jardin et les extérieurs doit rester un endroit paisible où il fait bon se reposer. Nous demandons à chacun de respecter la tranquillité des voisins.
- Nous vous demandons de ne pas laver le linge de maison. La fourniture de linge propre est prévue, sur demande, en cas de besoin.
Responsabilités
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité.
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la villa avant 11 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
Pour un séjour à l'établissement " La Demeure du Tabellion" avec votre animal de compagnie, merci de nous contacter en avance, nous nous réservons le droit de refuser certains animaux.
L'établissement " La Demeure du Tabellion " propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de pré-paiement non autorisé par la banque du porteur.
Médiation
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.
Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr
Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.